Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente (CGV)

• Le Vendeur : Polycarbonate-Plexi.com, 37 Rue de la Distillerie 59493 Villeneuve d'Ascq, France.
• Le Client : Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site Polycarbonate-Plexi.com.
• Le Site : Le site internet accessible à l’adresse www.polycarbonate-plexi.com.
• Produit sur mesure : Tout produit découpé ou fabriqué selon les dimensions ou spécifications fournies par le Client.
• Produit standard : Tout produit proposé dans des dimensions prédéfinies, sans personnalisation.

Toute commande passée sur le site www.polycarbonate-plexi.com implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Lors de la commande, le Client doit cocher la case confirmant qu’il a lu et accepté les CGV pour poursuivre l’achat. Les CGV sont disponibles sur le site et peuvent être consultées ou téléchargées à tout moment.

• Description des produits : 

  Les produits proposés à la vente comprennent notamment des plaques en polycarbonate, plexiglas, matériaux composites et PVC, ainsi que divers accessoires. Ils sont disponibles en dimensions standards ou peuvent être découpés sur mesure, selon les caractéristiques et options proposées sur le site. Des tolérances dimensionnelles comprises entre ± 2 mm et ± 5 mm peuvent s'appliquer selon le produit et les opérations de découpe réalisées.

• Photographies et descriptifs : 

  Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le site sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Des différences d'aspect, notamment de teinte, de rendu ou de transparence, peuvent exister selon les conditions d'affichage et les caractéristiques propres aux matériaux. Les caractéristiques techniques mentionnées dans les fiches produits constituent les références descriptives de chaque produit, sous réserve des tolérances et variations inhérentes aux matériaux et aux procédés de fabrication.

• Processus de commande : 

  Le Client peut passer commande directement sur le site internet du Vendeur, sans obligation de créer un compte. Il sélectionne les produits souhaités, renseigne les dimensions et les options disponibles, le cas échéant, puis ajoute les articles à son panier avant de procéder à la validation de sa commande.

• Minimum de commande : 

  Toute commande est soumise à une surface minimale de 0,5 m². Sauf accord exceptionnel préalable du Vendeur, les dimensions de découpe ne peuvent être inférieures à 400 mm.

• Validation de la commande : 

  Toute demande de modification d'une commande après sa validation doit être adressée par écrit au Vendeur avant le lancement de la production. La modification ne pourra être prise en compte qu'après confirmation écrite du Vendeur. Une fois la production commencée, aucune modification ne pourra être garantie.

• Refus de commande : 

  Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser une commande en présence d'un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d'informations manifestement erronées ou incomplètes, ou de défaut de paiement. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

• Prix : Les prix sont indiqués en euros (€) TTC. Les frais de livraison sont calculés selon les dimensions et le poids des produits commandés.
• Modes de paiement acceptés : Carte bancaire, PayPal, virement bancaire, ou chèque. Les commandes réglées par chèque ne seront traitées qu’après validation bancaire (délai maximal : 3 semaines).
• Délai de paiement : Les paiements par chèque ou virement doivent être reçus sous 15 jours. Passé ce délai, la commande sera annulée.
• Offres promotionnelles et codes de réduction : La boutique peut proposer ponctuellement des codes promotionnels permettant de bénéficier d'une réduction sur une sélection de produits. Chaque offre précise, le cas échéant, son taux de réduction, sa période de validité, les produits concernés ainsi que les éventuelles conditions d'utilisation. Les codes promotionnels peuvent être soumis à des conditions particulières, notamment concernant leur cumul avec d'autres offres. Sauf indication contraire dans les conditions de l'offre, un code promotionnel est utilisable uniquement pendant sa période de validité et dans les conditions annoncées. Les codes promotionnels ne peuvent pas donner lieu à un remboursement en espèces, sauf disposition légale contraire. Les offres promotionnelles sont appliquées conformément à la réglementation en vigueur. 

1. Modes de livraison proposés

Le Vendeur propose les modes de réception suivants :

1.1. Livraison à domicile

Le Vendeur organise la livraison des produits à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg, selon les destinations desservies par ses transporteurs.

Les frais de livraison sont calculés en fonction notamment du poids, des dimensions, du volume de la commande et de l'adresse de destination. Le montant applicable est communiqué au Client avant la validation de sa commande.

Sauf accord exprès contraire, la livraison s'effectue au pied du camion, directement auprès du chauffeur. Elle ne comprend ni le portage jusqu'à l'intérieur des locaux, ni l'installation ou la mise en place des produits.

Le Client doit s'assurer que l'adresse de livraison est exacte, complète et accessible au véhicule de transport prévu. Il lui appartient également de prévoir les moyens humains nécessaires au déchargement lorsque les dimensions ou le poids de la commande exigent une manutention à plusieurs personnes.

1.2. Retrait sur site

Le Client peut choisir de retirer sa commande directement à l'entrepôt du Vendeur, situé dans la métropole lilloise. L'adresse exacte, les horaires et les modalités de retrait lui sont communiqués par le Vendeur après confirmation de la commande.

Le retrait s'effectue uniquement après confirmation de la mise à disposition de la marchandise par le Vendeur et, le cas échéant, sur rendez-vous.

Le Client doit prévoir un véhicule adapté aux dimensions et au poids des produits commandés, ainsi que les moyens de manutention nécessaires à leur chargement et à leur transport en toute sécurité. Il lui appartient de vérifier la compatibilité de son véhicule avec la marchandise avant de se présenter à l'entrepôt.

Au moment du retrait, le Client est invité à vérifier l'état apparent et la quantité des produits remis, ainsi qu'à signaler immédiatement toute anomalie constatée. Toute anomalie apparente doit être documentée et signalée conformément aux dispositions relatives à la réception et aux réclamations prévues dans les présentes CGV.

2. Accessibilité du lieu de livraison et contraintes logistiques

2.1 Livraison par camion semi-remorque

Le transport est organisé par défaut au moyen d'un camion semi-remorque de 44 tonnes.

Pour toute commande présentant un développé supérieur à 4 mètres, notamment lorsque les dimensions des produits excèdent 3,5 mètres de longueur ou 1,5 mètre de largeur, le Client doit s'assurer que l'adresse de livraison est accessible à ce type de véhicule et que les conditions de circulation, d'accès et de déchargement permettent la livraison.

Toute restriction d'accès (voie étroite, impasse, limitation de tonnage ou de hauteur, espace de manœuvre insuffisant, etc.) doit être signalée au Vendeur avant l'expédition afin d'étudier une solution adaptée. À défaut, les frais supplémentaires directement liés à une impossibilité de livraison imputable au Client pourront lui être facturés, sous réserve de leur justification.

2.2. Organisation du déchargement

La marchandise est remise au Client au pied du camion. Le transporteur n'est pas tenu d'acheminer les plaques jusqu'au domicile, à l'intérieur d'un bâtiment ou jusqu'à leur emplacement définitif.

Compte tenu du poids, des dimensions et de la fragilité potentielle des plaques, certaines commandes nécessitent une manutention à plusieurs personnes.

Le Client doit donc prévoir, lorsque cela est nécessaire, une main-d'œuvre suffisante pour permettre le déchargement dans des conditions de sécurité adaptées. Pour les commandes volumineuses, il est recommandé de prévoir deux à trois personnes disponibles au moment de la livraison.

Le chauffeur n'est pas tenu d'assurer seul la manutention de produits qui nécessitent plusieurs intervenants. Le Client ne peut exiger du transporteur une prestation de manutention qui ne figure pas dans les services convenus.

2.3. Livraison par véhicule de plus petit tonnage

En cas d'accès incompatible avec un semi-remorque, le Client peut contacter le Vendeur avant l'expédition afin d'étudier la possibilité d'une livraison par camion porteur de 19 tonnes.

Cette solution est soumise à la faisabilité logistique, à l'accord préalable du Vendeur et à la disponibilité du transporteur. Lorsqu'elle est acceptée, elle entraîne un supplément de 150 € TTC, communiqué au Client avant confirmation de cette modalité de livraison.

Le Client peut également proposer, avant expédition, une autre adresse de livraison accessible au véhicule prévu. Toute modification doit être acceptée par le Vendeur avant l'expédition.

3. Échec de livraison et frais supplémentaires

Si la livraison ne peut être effectuée en raison d'une information erronée ou incomplète fournie par le Client, d'une impossibilité d'accès non signalée, de l'absence du destinataire, de l'absence de moyens de déchargement nécessaires ou de toute autre circonstance imputable au Client, une nouvelle présentation de la marchandise pourra être nécessaire.

Le Client devra alors prendre contact avec le Vendeur afin de déterminer les modalités de réexpédition ou de nouvelle présentation. Il pourra également être invité à contacter directement le transporteur lorsque celui-ci est chargé de la reprogrammation du rendez-vous.

Les frais supplémentaires effectivement engagés et directement imputables à la situation, notamment les frais de nouvelle présentation, de stockage ou de transport complémentaire, pourront être facturés au Client, sous réserve de leur justification et des dispositions légales applicables.

Le Vendeur informera le Client des modalités et des éventuels frais avant toute nouvelle prestation payante lorsqu'une telle information préalable est possible.

En cas de retard, de perte ou de difficulté de livraison non imputable au Client, le traitement de la situation s'effectuera conformément aux obligations du Vendeur et aux dispositions légales applicables.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison sont compris, à titre indicatif, entre 72 heures et 30 jours ouvrés à compter de la réception du paiement, selon la disponibilité des produits, les dimensions de la commande, les opérations de préparation ou de découpe nécessaires et les contraintes de transport.

Lorsqu'une date ou un délai ferme a été expressément convenu avec le Client, celui-ci s'applique conformément aux conditions convenues et aux dispositions légales applicables.

Le Vendeur informe le Client de toute difficulté susceptible d'affecter significativement le délai annoncé dès qu'il en a connaissance.

En cas de retard, le Client et le Vendeur appliquent les modalités de résolution prévues par la réglementation applicable, notamment en matière de mise en demeure de livrer, de résolution du contrat et de remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.

5. Réception de la marchandise : vérifications obligatoires

À la livraison, le Client doit procéder à une vérification attentive de la marchandise, en présence du chauffeur dans la mesure du possible et avant son départ.

Cette vérification porte notamment sur :

• le nombre de colis, de plaques ou de palettes livrés ;

• la concordance apparente entre la livraison reçue et le bon de livraison ;

• l'état extérieur des emballages, cartons, protections, coins et renforts ;

• la présence de traces de choc, d'écrasement, de perforation, de déchirure ou d'humidité ;

• l'état apparent des produits lorsque leur inspection est possible sans démontage ni manipulation dangereuse.

Le Client est invité à conserver les emballages et les éléments de protection jusqu'à la fin de la vérification de la commande, notamment lorsqu'un dommage est constaté.

6. Procédure à suivre en cas de dommage ou d'anomalie à la livraison

6.1. Inscription de réserves précises sur le bordereau de livraison

Lorsque des produits sont endommagés, manquants ou présentent une anomalie apparente, le Client doit décrire précisément les faits constatés sur le bordereau de livraison, le récépissé ou le support utilisé par le transporteur.

Les réserves doivent permettre d'identifier le produit concerné, la quantité affectée et la nature du dommage.

Exemples de réserves détaillées :

• « 1 plaque de polycarbonate de 1 800 × 2 100 mm cassée en deux à la réception. »

• « 2 plaques de plexiglas de 1 000 × 2 000 mm présentant des fissures sur le bord supérieur. »

• « 5 plaques de polycarbonate de 1 800 × 2 100 mm présentant des rayures visibles à la réception. »

• « 1 colis ouvert, avec un coin de plaque écrasé et un emballage déchiré. »

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle », « colis abîmé » ou « matériel endommagé », lorsqu'elles ne sont accompagnées d'aucune précision permettant d'identifier le dommage, ne constituent pas des réserves suffisamment circonstanciées pour faciliter un recours contre le transporteur.

Le Client doit signer le document de livraison en indiquant lisiblement ses nom et prénom et conserver une copie du document comportant ses éventuelles réserves.

6.2. Photographies et éléments de preuve

En cas de dommage, le Client doit prendre des photographies aussi rapidement que possible, idéalement avant le déplacement ou le déballage complet des produits.

Les photographies doivent, dans la mesure du possible, montrer :

• l'ensemble de la palette ou du colis à la réception ;

• les emballages et les protections extérieures ;

• les éventuels chocs, écrasements, perforations ou déchirures ;

• les dommages constatés sur chaque produit concerné ;

• une vue permettant d'identifier les dimensions, la quantité ou la référence du produit affecté.

Le Client est invité à conserver le bordereau de livraison, les emballages endommagés et tout document permettant d'établir les circonstances de la réception.

Ces éléments sont nécessaires à l'analyse du dossier et peuvent être demandés par le Vendeur ou le transporteur pour instruire la réclamation.

6.3. Refus du chauffeur de patienter

Si le chauffeur refuse de patienter suffisamment pour permettre la vérification de la marchandise, le Client est invité à le signaler sur le bordereau de livraison et à conserver tout élément permettant d'établir cette circonstance.

Il peut notamment inscrire :

« Le chauffeur n'a pas permis la vérification complète de la marchandise avant son départ. »

Le Client doit ensuite photographier immédiatement l'état apparent de la livraison et procéder à son inspection dès que possible.

6.4. Acceptation de la marchandise malgré un dommage

Lorsqu'un dommage est constaté, le Client est invité, lorsque cela est possible et sans compromettre sa sécurité, à réceptionner la marchandise en formulant des réserves précises et en documentant les dommages.

L'acceptation des produits endommagés ne vaut pas renonciation à une réclamation.

Le Client ne doit toutefois pas accepter une situation présentant un danger pour les personnes ou les biens. En cas de marchandise manifestement dangereuse ou de difficulté empêchant toute réception dans des conditions sûres, il doit contacter le Vendeur sans délai afin de déterminer la conduite à tenir.

La réception partielle, le refus de certains colis ou le refus total de livraison doivent être documentés et signalés au Vendeur dans les meilleurs délais. Ils peuvent avoir des conséquences sur le traitement logistique du dossier, sans préjudice des droits dont bénéficie le Client en vertu de la loi.

7. Délai et modalités de réclamation auprès du Vendeur

Toute anomalie apparente constatée à la réception de la marchandise, notamment une casse, une fissure, une rayure, un écrasement, un produit manquant ou une détérioration liée au transport, doit être signalée par écrit au Vendeur dans un délai de trois jours suivant la réception de la commande.

La réclamation doit être adressée par courrier électronique à l'adresse de contact indiquée sur le site internet ou sur les documents de commande.

Afin de permettre le traitement du dossier, le Client doit fournir les éléments suivants :

• son numéro de commande et la date de livraison ;

• la référence, la désignation et la quantité des produits concernés ;

• une description précise des anomalies constatées ;

• des photographies des produits endommagés et de leurs emballages ;

• une copie du bordereau de livraison comportant les réserves émises à réception, le cas échéant.

Le Vendeur pourra demander tout élément complémentaire nécessaire à l'examen de la réclamation.

Le respect de ce délai facilite l'établissement des faits et les démarches éventuelles auprès du transporteur. Il ne saurait toutefois priver le Client des garanties légales ni des droits et recours dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.

Pour les recours soumis à des délais légaux spécifiques, notamment ceux exercés contre le transporteur dans le cadre de l'article L. 133-3 du Code de commerce, les formalités et délais prévus par les textes applicables demeurent distincts et doivent être respectés.

8. Instruction des réclamations et solutions proposées

À réception d'une réclamation, le Vendeur examine les éléments transmis afin de déterminer la nature de l'anomalie, son origine éventuelle et les mesures appropriées.

Selon les circonstances, les éléments disponibles et les obligations légales applicables, la solution pourra notamment consister en :

• le remplacement des produits concernés ;

• le remboursement total ou partiel des sommes dues ;

• une nouvelle expédition ;

• une autre solution convenue par écrit entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur pourra solliciter des justificatifs complémentaires ou demander que les produits, leurs emballages ou les éléments endommagés soient conservés jusqu'à la clôture du dossier. Le Client ne doit pas détruire ni retourner spontanément les produits concernés sans instruction préalable, sauf nécessité de sécurité ou disposition légale contraire.

Aucune solution commerciale particulière, notamment l'octroi d'un avoir ou d'une remise, ne pourra être imposée au Client en remplacement d'un droit dont il bénéficie légalement.

L'absence de réserves suffisamment détaillées ou de photographies peut compliquer l'établissement de l'origine du dommage et le recours du Vendeur contre le transporteur. Elle ne constitue toutefois pas, à elle seule, une exclusion automatique de toute responsabilité du Vendeur à l'égard du Client.

9. Palettes et supports de transport

Lorsque la commande est livrée sur palette ou sur un support de transport, celui-ci est destiné à permettre l'acheminement et la protection de la marchandise.

Sauf accord préalable contraire, la prestation de livraison ne comprend pas la reprise de la palette ou du support par le transporteur après déchargement.

Le Client doit donc prévoir les moyens nécessaires pour conserver, réutiliser, recycler ou faire éliminer ce support, dans le respect de la réglementation applicable.

La palette ou le support n'est réputé devenir la propriété du Client que selon les conditions de vente et de transport applicables à la commande. Si le support est consigné ou doit être restitué selon un accord spécifique, les modalités convenues prévalent.

10. Retrait sur site et commandes non enlevées

Le Client peut, lorsqu'il a choisi cette option et qu'elle a été confirmée par le Vendeur, retirer sa commande à l'entrepôt situé dans la métropole lilloise. L'adresse, les horaires et les modalités de retrait lui sont communiqués par le Vendeur.

Le Client doit se présenter au rendez-vous convenu et disposer des moyens de transport et de manutention adaptés au poids et aux dimensions de sa commande.

À compter de la mise à disposition de la commande, le Client est invité à la retirer dans les meilleurs délais. En cas de non-enlèvement dans un délai de 30 jours calendaires après notification de sa mise à disposition, des frais de stockage de 30 € TTC par mètre carré et par mois pourront être appliqués, calculés au prorata de la durée effective de stockage, sous réserve que ces frais aient été portés à la connaissance du Client et soient légalement applicables.

Le Vendeur adressera au Client une notification écrite précisant la situation, les frais éventuellement dus et le délai accordé pour procéder au retrait.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le Consommateur doit notifier sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai, puis retourner les produits dans les quatorze (14) jours suivant cette notification. Les frais directs de retour sont à sa charge, sous réserve d'en avoir été informé préalablement. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou la réception d'une preuve d'expédition, conformément à la loi.

IMPORTANT : Le droit de rétractation ne peut être exercé par le Consommateur lorsqu’il s’agit de produits fabriqués sur mesure selon ses spécifications (ex : découpe personnalisée, format, finition, coloris, etc.) ou de produits nettement personnalisés.

Dans ces cas, toute rétractation ou annulation est exclue, même si les produits n’ont pas encore été expédiés.

Par ailleurs, toute commande ayant déjà été préparée ou emballée en vue d'expédition (notamment regroupement, conditionnement, découpe, étiquetage) ne pourra être annulée sans l’accord préalable du Vendeur.

• Garantie commerciale contre le jaunissement
  

Les plaques bénéficient d'une garantie commerciale de dix (10) ans contre le jaunissement, sous réserve des conditions propres au matériau et au produit concerné. Les modalités d'application de cette garantie peuvent être précisées dans la documentation du produit.

• Exclusions de garantie
  

La garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant notamment d'une mauvaise manipulation, d'une installation non conforme, d'un entretien inadapté, d'une utilisation anormale ou d'une transformation du produit non prévue par le fabricant.

• Demande de prise en charge

Toute demande au titre de la garantie doit être adressée au Vendeur, accompagnée du numéro de commande, d'une description du problème et de photographies permettant d'évaluer le défaut constaté. Le Vendeur pourra demander des éléments complémentaires ou organiser une inspection du produit.

Tout retour doit être préalablement autorisé par le Vendeur, qui indiquera les modalités de renvoi adaptées au produit concerné.

• Garanties légales
  

La garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés dont bénéficie le Client conformément à la législation en vigueur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour :

• Des pertes indirectes, telles que perte de profit ou défaut de pose.
• Toute information erronée fournie par le Client (ex. : dimensions ou adresse de livraison incorrectes).
• Les retards de livraison causés par des événements imprévus (force majeure, grèves, catastrophes naturelles).

Tous les contenus, images, et descriptifs présents sur le site www.polycarbonate-plexi.com sont protégés par la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs.

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et sont protégées conformément au RGPD.

• Résolution amiable : 
  En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
  
  
• Médiation de la consommation :
  Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l'absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.

• Droit applicable et juridiction compétente :
  Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas d'échec de la résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Pour les litiges entre professionnels, une clause attributive de compétence peut être prévue dans les conditions autorisées par l'article 48 du Code de procédure civile.

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant au contenu des sites externes accessibles via des liens hypertextes depuis son site.

Conditions Générales de Vente B2B – Sommaire

• 1. Généralités
• 2. Modalités de Commande
• 3. Signature électronique
• 4. Preuve de la transaction
• 5. Informations sur les produits
• 6. Disponibilité des produits
• 7. Prix
• 8. Paiement
  
• 9. Livraison
• 10. Offres promotionnelles et codes de réduction
• 11. Transfert des risques
• 12. Garantie des produits
• 13. Limite de responsabilité
• 14. Droit de Rétractation
• 15. Force majeure
• 16. Propriété intellectuelle
• 17. Protection des données
• 18. Refus de vente
• 19. Non-renonciation
• 20. Règlement des litiges

Conditions Générales de Vente entre professionnels (CGV B2B)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site www.polycarbonate-plexi.com par NEXYRA, exploitant le site sous l'enseigne Polycarbonate-Plexi.com, dont le siège social est situé au 37 rue de la Distillerie, 59493 Villeneuve-d'Ascq, auprès de clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (ci-après le « Client »).

Elles s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le Site, à l'exclusion des autres conditions générales du Vendeur relatives à d'autres circuits de commercialisation, sauf accord particulier écrit.

Les CGV sont consultables à tout moment à l'adresse suivante : https://polycarbonate-plexi.com/pages/conditions-generales-de-ventes. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande. Leur acceptation est formalisée lors de la validation de la commande, notamment par le biais d'une case à cocher. Les données enregistrées par le Vendeur constituent des éléments de preuve de la commande et de son contenu.

Le Vendeur se réserve la possibilité de convenir avec le Client de conditions particulières de vente. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par les deux parties prévalent sur les présentes CGV.

Toute modification des CGV s'applique aux commandes passées après son entrée en vigueur et sa mise à disposition sur le Site.

Le Client passe commande directement sur le Site en sélectionnant les produits souhaités et en renseignant les informations nécessaires, notamment sa dénomination sociale, son numéro SIRET et ses coordonnées de facturation et de livraison.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, les quantités, les prix et le montant total, puis corriger toute erreur éventuelle. La validation de la commande vaut acceptation des produits sélectionnés et des présentes CGV. Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique.

En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique afin de convenir des suites à donner à la commande.

Le Vendeur peut suspendre temporairement le traitement d'une commande en cas de défaut de paiement, d'informations incomplètes ou erronées ou de toute autre difficulté nécessitant une vérification. Le Client en est informé et la commande est traitée dès que la situation est régularisée.

Si un produit ne peut finalement pas être fourni, son annulation et, le cas échéant, son remboursement sont limités au produit concerné, sauf accord contraire entre les parties ou impossibilité d'exécuter le reste de la commande.

Les éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre le Vendeur et le Client prévalent sur les présentes dispositions en cas de contradiction.

La validation définitive de la commande par le Client, selon le processus prévu sur le Site, vaut acceptation de la commande et des présentes Conditions Générales de Vente. Le paiement par carte bancaire constitue un moyen de règlement et ne vaut pas, à lui seul, signature électronique.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité à contacter sans délai son établissement bancaire afin de faire opposition et de contester les opérations concernées. Il peut également en informer Polycarbonate-Plexi.com par courriel à l’adresse contact@polycarbonate-plexi.com ou par téléphone au 03 39 64 32 66.

Les données et enregistrements informatiques conservés par le Vendeur dans des conditions garantissant leur intégrité constituent des éléments de preuve des commandes, des échanges et des transactions intervenus entre le Vendeur et le Client, conformément aux dispositions légales applicables.

Les bons de commande, confirmations de commande, factures et autres documents relatifs aux transactions sont archivés sur un support fiable et durable, permettant leur conservation et leur production à titre de preuve.

• Description des produits : 

  Les produits proposés à la vente comprennent notamment des plaques en polycarbonate, plexiglas, matériaux composites et PVC, ainsi que divers accessoires. Ils sont disponibles en dimensions standards ou peuvent être découpés sur mesure, selon les caractéristiques et options proposées sur le site. Des tolérances dimensionnelles comprises entre ± 2 mm et ± 5 mm peuvent s'appliquer selon le produit et les opérations de découpe réalisées.

• Photographies et descriptifs : 

  Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le site sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Des différences d'aspect, notamment de teinte, de rendu ou de transparence, peuvent exister selon les conditions d'affichage et les caractéristiques propres aux matériaux. Les caractéristiques techniques mentionnées dans les fiches produits constituent les références descriptives de chaque produit, sous réserve des tolérances et variations inhérentes aux matériaux et aux procédés de fabrication.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles du Vendeur et de ses fournisseurs. Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le traitement des commandes.

En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par téléphone. Il lui précise les possibilités de maintien de la commande avec livraison partielle ou d’annulation du produit indisponible.

Si le Client a déjà réglé le produit indisponible et que celui-ci est annulé, les sommes correspondantes lui sont remboursées dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la confirmation de l’annulation, par le moyen de remboursement convenu avec le Client. Un avoir ne peut être proposé qu’avec son accord.

Dans le cadre d’une vente flash, les produits concernés ne peuvent être commandés que pendant la durée de l’opération indiquée sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. À l’expiration de cette période ou en cas d’épuisement des stocks, les produits concernés ne sont plus proposés à la vente au titre de cette opération.

En cas de retard imputable à un événement de force majeure ou à une circonstance indépendante de la volonté du Vendeur, celui-ci en informe le Client dans les meilleurs délais et lui communique, dans la mesure du possible, une estimation actualisée du délai.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant d’un événement de force majeure ou d’une cause qui ne lui est pas imputable. Cette disposition s’applique sans préjudice des dispositions légales impératives et des responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées par contrat.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix conformément à la réglementation en vigueur.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, ni les éventuelles prestations complémentaires. Ces frais sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits et de la confirmation de la commande selon les modalités prévues à l’article 2 des présentes CGV.

Sauf conditions particulières convenues par écrit entre le Vendeur et le Client, le paiement intégral du prix est exigible au moment de la commande.

Une facture correspondant aux Produits commandés est adressée au Client par voie électronique conformément aux dispositions légales applicables.

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées lors de la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit entre le Vendeur et le Client.

Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande, notamment par carte bancaire ou par PayPal, sous réserve de leur disponibilité.

En cas de refus d’autorisation de paiement, de défaut de paiement ou d’impayé, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande ou la livraison des Produits jusqu’à la régularisation de la situation.

Le Vendeur peut également suspendre le traitement d’une nouvelle commande en cas d’impayé relatif à une commande antérieure ou de litige de paiement en cours, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

Le paiement est considéré comme effectué lorsque les sommes dues ont été effectivement encaissées par le Vendeur.

La boutique peut proposer ponctuellement des codes promotionnels permettant de bénéficier d'une réduction sur une sélection de produits. Chaque offre précise, le cas échéant, son taux de réduction, sa période de validité, les produits concernés ainsi que les éventuelles conditions d'utilisation. Les codes promotionnels peuvent être soumis à des conditions particulières, notamment concernant leur cumul avec d'autres offres. Sauf indication contraire dans les conditions de l'offre, un code promotionnel est utilisable uniquement pendant sa période de validité et dans les conditions annoncées. Les codes promotionnels ne peuvent pas donner lieu à un remboursement en espèces, sauf disposition légale contraire. Les offres promotionnelles sont appliquées conformément à la réglementation en vigueur. Les conditions spécifiques de chaque offre complètent les présentes CGV pour la durée de la promotion concernée.

1. Modes de livraison proposés

Le Vendeur propose les modes de réception suivants :

1.1. Livraison à domicile

Le Vendeur organise la livraison des produits à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg, selon les destinations desservies par ses transporteurs.

Les frais de livraison sont calculés en fonction notamment du poids, des dimensions, du volume de la commande et de l'adresse de destination. Le montant applicable est communiqué au Client avant la validation de sa commande.

Sauf accord exprès contraire, la livraison s'effectue au pied du camion, directement auprès du chauffeur. Elle ne comprend ni le portage jusqu'à l'intérieur des locaux, ni l'installation ou la mise en place des produits.

Le Client doit s'assurer que l'adresse de livraison est exacte, complète et accessible au véhicule de transport prévu. Il lui appartient également de prévoir les moyens humains nécessaires au déchargement lorsque les dimensions ou le poids de la commande exigent une manutention à plusieurs personnes.

1.2. Retrait sur site

Le Client peut choisir de retirer sa commande directement à l'entrepôt du Vendeur, situé dans la métropole lilloise. L'adresse exacte, les horaires et les modalités de retrait lui sont communiqués par le Vendeur après confirmation de la commande.

Le retrait s'effectue uniquement après confirmation de la mise à disposition de la marchandise par le Vendeur et, le cas échéant, sur rendez-vous.

Le Client doit prévoir un véhicule adapté aux dimensions et au poids des produits commandés, ainsi que les moyens de manutention nécessaires à leur chargement et à leur transport en toute sécurité. Il lui appartient de vérifier la compatibilité de son véhicule avec la marchandise avant de se présenter à l'entrepôt.

Au moment du retrait, le Client est invité à vérifier l'état apparent et la quantité des produits remis, ainsi qu'à signaler immédiatement toute anomalie constatée. Toute anomalie apparente doit être documentée et signalée conformément aux dispositions relatives à la réception et aux réclamations prévues dans les présentes CGV.

2. Accessibilité du lieu de livraison et contraintes logistiques

2.1 Livraison par camion semi-remorque

Le transport est organisé par défaut au moyen d'un camion semi-remorque de 44 tonnes.

Pour toute commande présentant un développé supérieur à 4 mètres, notamment lorsque les dimensions des produits excèdent 3,5 mètres de longueur ou 1,5 mètre de largeur, le Client doit s'assurer que l'adresse de livraison est accessible à ce type de véhicule et que les conditions de circulation, d'accès et de déchargement permettent la livraison.

Toute restriction d'accès (voie étroite, impasse, limitation de tonnage ou de hauteur, espace de manœuvre insuffisant, etc.) doit être signalée au Vendeur avant l'expédition afin d'étudier une solution adaptée. À défaut, les frais supplémentaires directement liés à une impossibilité de livraison imputable au Client pourront lui être facturés, sous réserve de leur justification.

2.2. Organisation du déchargement

La marchandise est remise au Client au pied du camion. Le transporteur n'est pas tenu d'acheminer les plaques jusqu'au domicile, à l'intérieur d'un bâtiment ou jusqu'à leur emplacement définitif.

Compte tenu du poids, des dimensions et de la fragilité potentielle des plaques, certaines commandes nécessitent une manutention à plusieurs personnes.

Le Client doit donc prévoir, lorsque cela est nécessaire, une main-d'œuvre suffisante pour permettre le déchargement dans des conditions de sécurité adaptées. Pour les commandes volumineuses, il est recommandé de prévoir deux à trois personnes disponibles au moment de la livraison.

Le chauffeur n'est pas tenu d'assurer seul la manutention de produits qui nécessitent plusieurs intervenants. Le Client ne peut exiger du transporteur une prestation de manutention qui ne figure pas dans les services convenus.

2.3. Livraison par véhicule de plus petit tonnage

En cas d'accès incompatible avec un semi-remorque, le Client peut contacter le Vendeur avant l'expédition afin d'étudier la possibilité d'une livraison par camion porteur de 19 tonnes.

Cette solution est soumise à la faisabilité logistique, à l'accord préalable du Vendeur et à la disponibilité du transporteur. Lorsqu'elle est acceptée, elle entraîne un supplément de 150 € TTC, communiqué au Client avant confirmation de cette modalité de livraison.

Le Client peut également proposer, avant expédition, une autre adresse de livraison accessible au véhicule prévu. Toute modification doit être acceptée par le Vendeur avant l'expédition.

3. Échec de livraison et frais supplémentaires

Si la livraison ne peut être effectuée en raison d'une information erronée ou incomplète fournie par le Client, d'une impossibilité d'accès non signalée, de l'absence du destinataire, de l'absence de moyens de déchargement nécessaires ou de toute autre circonstance imputable au Client, une nouvelle présentation de la marchandise pourra être nécessaire.

Le Client devra alors prendre contact avec le Vendeur afin de déterminer les modalités de réexpédition ou de nouvelle présentation. Il pourra également être invité à contacter directement le transporteur lorsque celui-ci est chargé de la reprogrammation du rendez-vous.

Les frais supplémentaires effectivement engagés et directement imputables à la situation, notamment les frais de nouvelle présentation, de stockage ou de transport complémentaire, pourront être facturés au Client, sous réserve de leur justification et des dispositions légales applicables.

Le Vendeur informera le Client des modalités et des éventuels frais avant toute nouvelle prestation payante lorsqu'une telle information préalable est possible.

En cas de retard, de perte ou de difficulté de livraison non imputable au Client, le traitement de la situation s'effectuera conformément aux obligations du Vendeur et aux dispositions légales applicables.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison sont compris, à titre indicatif, entre 72 heures et 30 jours ouvrés à compter de la réception du paiement, selon la disponibilité des produits, les dimensions de la commande, les opérations de préparation ou de découpe nécessaires et les contraintes de transport.

Lorsqu'une date ou un délai ferme a été expressément convenu avec le Client, celui-ci s'applique conformément aux conditions convenues et aux dispositions légales applicables.

Le Vendeur informe le Client de toute difficulté susceptible d'affecter significativement le délai annoncé dès qu'il en a connaissance.

En cas de retard, le Client et le Vendeur appliquent les modalités de résolution prévues par la réglementation applicable, notamment en matière de mise en demeure de livrer, de résolution du contrat et de remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.

5. Réception de la marchandise : vérifications obligatoires

À la livraison, le Client doit procéder à une vérification attentive de la marchandise, en présence du chauffeur dans la mesure du possible et avant son départ.

Cette vérification porte notamment sur :

• le nombre de colis, de plaques ou de palettes livrés ;

• la concordance apparente entre la livraison reçue et le bon de livraison ;

• l'état extérieur des emballages, cartons, protections, coins et renforts ;

• la présence de traces de choc, d'écrasement, de perforation, de déchirure ou d'humidité ;

• l'état apparent des produits lorsque leur inspection est possible sans démontage ni manipulation dangereuse.

Le Client est invité à conserver les emballages et les éléments de protection jusqu'à la fin de la vérification de la commande, notamment lorsqu'un dommage est constaté.

6. Procédure à suivre en cas de dommage ou d'anomalie à la livraison

6.1. Inscription de réserves précises sur le bordereau de livraison

Lorsque des produits sont endommagés, manquants ou présentent une anomalie apparente, le Client doit décrire précisément les faits constatés sur le bordereau de livraison, le récépissé ou le support utilisé par le transporteur.

Les réserves doivent permettre d'identifier le produit concerné, la quantité affectée et la nature du dommage.

Exemples de réserves détaillées :

• « 1 plaque de polycarbonate de 1 800 × 2 100 mm cassée en deux à la réception. »

• « 2 plaques de plexiglas de 1 000 × 2 000 mm présentant des fissures sur le bord supérieur. »

• « 5 plaques de polycarbonate de 1 800 × 2 100 mm présentant des rayures visibles à la réception. »

• « 1 colis ouvert, avec un coin de plaque écrasé et un emballage déchiré. »

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle », « colis abîmé » ou « matériel endommagé », lorsqu'elles ne sont accompagnées d'aucune précision permettant d'identifier le dommage, ne constituent pas des réserves suffisamment circonstanciées pour faciliter un recours contre le transporteur.

Le Client doit signer le document de livraison en indiquant lisiblement ses nom et prénom et conserver une copie du document comportant ses éventuelles réserves.

6.2. Photographies et éléments de preuve

En cas de dommage, le Client doit prendre des photographies aussi rapidement que possible, idéalement avant le déplacement ou le déballage complet des produits.

Les photographies doivent, dans la mesure du possible, montrer :

• l'ensemble de la palette ou du colis à la réception ;

• les emballages et les protections extérieures ;

• les éventuels chocs, écrasements, perforations ou déchirures ;

• les dommages constatés sur chaque produit concerné ;

• une vue permettant d'identifier les dimensions, la quantité ou la référence du produit affecté.

Le Client est invité à conserver le bordereau de livraison, les emballages endommagés et tout document permettant d'établir les circonstances de la réception.

Ces éléments sont nécessaires à l'analyse du dossier et peuvent être demandés par le Vendeur ou le transporteur pour instruire la réclamation.

6.3. Refus du chauffeur de patienter

Si le chauffeur refuse de patienter suffisamment pour permettre la vérification de la marchandise, le Client est invité à le signaler sur le bordereau de livraison et à conserver tout élément permettant d'établir cette circonstance.

Il peut notamment inscrire :

« Le chauffeur n'a pas permis la vérification complète de la marchandise avant son départ. »

Le Client doit ensuite photographier immédiatement l'état apparent de la livraison et procéder à son inspection dès que possible.

6.4. Acceptation de la marchandise malgré un dommage

Lorsqu'un dommage est constaté, le Client est invité, lorsque cela est possible et sans compromettre sa sécurité, à réceptionner la marchandise en formulant des réserves précises et en documentant les dommages.

L'acceptation des produits endommagés ne vaut pas renonciation à une réclamation.

Le Client ne doit toutefois pas accepter une situation présentant un danger pour les personnes ou les biens. En cas de marchandise manifestement dangereuse ou de difficulté empêchant toute réception dans des conditions sûres, il doit contacter le Vendeur sans délai afin de déterminer la conduite à tenir.

La réception partielle, le refus de certains colis ou le refus total de livraison doivent être documentés et signalés au Vendeur dans les meilleurs délais. Ils peuvent avoir des conséquences sur le traitement logistique du dossier, sans préjudice des droits dont bénéficie le Client en vertu de la loi.

7. Délai et modalités de réclamation auprès du Vendeur

Toute anomalie apparente constatée à la réception de la marchandise, notamment une casse, une fissure, une rayure, un écrasement, un produit manquant ou une détérioration liée au transport, doit être signalée par écrit au Vendeur dans un délai de trois jours suivant la réception de la commande.

La réclamation doit être adressée par courrier électronique à l'adresse de contact indiquée sur le site internet ou sur les documents de commande.

Afin de permettre le traitement du dossier, le Client doit fournir les éléments suivants :

• son numéro de commande et la date de livraison ;

• la référence, la désignation et la quantité des produits concernés ;

• une description précise des anomalies constatées ;

• des photographies des produits endommagés et de leurs emballages ;

• une copie du bordereau de livraison comportant les réserves émises à réception, le cas échéant.

Le Vendeur pourra demander tout élément complémentaire nécessaire à l'examen de la réclamation.

Le respect de ce délai facilite l'établissement des faits et les démarches éventuelles auprès du transporteur. Il ne saurait toutefois priver le Client des garanties légales ni des droits et recours dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.

Pour les recours soumis à des délais légaux spécifiques, notamment ceux exercés contre le transporteur dans le cadre de l'article L. 133-3 du Code de commerce, les formalités et délais prévus par les textes applicables demeurent distincts et doivent être respectés.

8. Instruction des réclamations et solutions proposées

À réception d'une réclamation, le Vendeur examine les éléments transmis afin de déterminer la nature de l'anomalie, son origine éventuelle et les mesures appropriées.

Selon les circonstances, les éléments disponibles et les obligations légales applicables, la solution pourra notamment consister en :

• le remplacement des produits concernés ;

• le remboursement total ou partiel des sommes dues ;

• une nouvelle expédition ;

• une autre solution convenue par écrit entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur pourra solliciter des justificatifs complémentaires ou demander que les produits, leurs emballages ou les éléments endommagés soient conservés jusqu'à la clôture du dossier. Le Client ne doit pas détruire ni retourner spontanément les produits concernés sans instruction préalable, sauf nécessité de sécurité ou disposition légale contraire.

Aucune solution commerciale particulière, notamment l'octroi d'un avoir ou d'une remise, ne pourra être imposée au Client en remplacement d'un droit dont il bénéficie légalement.

L'absence de réserves suffisamment détaillées ou de photographies peut compliquer l'établissement de l'origine du dommage et le recours du Vendeur contre le transporteur. Elle ne constitue toutefois pas, à elle seule, une exclusion automatique de toute responsabilité du Vendeur à l'égard du Client.

9. Palettes et supports de transport

Lorsque la commande est livrée sur palette ou sur un support de transport, celui-ci est destiné à permettre l'acheminement et la protection de la marchandise.

Sauf accord préalable contraire, la prestation de livraison ne comprend pas la reprise de la palette ou du support par le transporteur après déchargement.

Le Client doit donc prévoir les moyens nécessaires pour conserver, réutiliser, recycler ou faire éliminer ce support, dans le respect de la réglementation applicable.

La palette ou le support n'est réputé devenir la propriété du Client que selon les conditions de vente et de transport applicables à la commande. Si le support est consigné ou doit être restitué selon un accord spécifique, les modalités convenues prévalent.

10. Retrait sur site et commandes non enlevées

Le Client peut, lorsqu'il a choisi cette option et qu'elle a été confirmée par le Vendeur, retirer sa commande à l'entrepôt situé dans la métropole lilloise. L'adresse, les horaires et les modalités de retrait lui sont communiqués par le Vendeur.

Le Client doit se présenter au rendez-vous convenu et disposer des moyens de transport et de manutention adaptés au poids et aux dimensions de sa commande.

À compter de la mise à disposition de la commande, le Client est invité à la retirer dans les meilleurs délais. En cas de non-enlèvement dans un délai de 30 jours calendaires après notification de sa mise à disposition, des frais de stockage de 30 € TTC par mètre carré et par mois pourront être appliqués, calculés au prorata de la durée effective de stockage, sous réserve que ces frais aient été portés à la connaissance du Client et soient légalement applicables.

Le Vendeur adressera au Client une notification écrite précisant la situation, les frais éventuellement dus et le délai accordé pour procéder au retrait.

Les risques sont transférés au Client à la remise physique du produit.

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client ou tout tiers désigné par lui, et autre que le Transporteur, prend physiquement possession du Produit vendu.

• Garantie commerciale contre le jaunissement
  

Les plaques bénéficient d'une garantie commerciale de dix (10) ans contre le jaunissement, sous réserve des conditions propres au matériau et au produit concerné. Les modalités d'application de cette garantie peuvent être précisées dans la documentation du produit.

• Exclusions de garantie
  

La garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant notamment d'une mauvaise manipulation, d'une installation non conforme, d'un entretien inadapté, d'une utilisation anormale ou d'une transformation du produit non prévue par le fabricant.

• Demande de prise en charge

Toute demande au titre de la garantie doit être adressée au Vendeur, accompagnée du numéro de commande, d'une description du problème et de photographies permettant d'évaluer le défaut constaté. Le Vendeur pourra demander des éléments complémentaires ou organiser une inspection du produit.

Tout retour doit être préalablement autorisé par le Vendeur, qui indiquera les modalités de renvoi adaptées au produit concerné.

• Garanties légales
  

La garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés dont bénéficie le Client conformément à la législation en vigueur.

La responsabilité est limitée à 50% du prix HT. Aucune indemnisation indirecte ne sera acceptée. 

Il est expressément convenu que l'étendue de la responsabilité du Vendeur pour les dommages directs liés à l'exécution du présent contrat ne peut dépasser pour chaque commande 50% du prix payé au Vendeur, hors taxe et hors frais de livraison.

Par ailleurs la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au titre des dommages indirects et immatériels subis par le Client, tels que, notamment, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les interruptions d'exploitation, les pertes de production, les coûts de reprise, les dommages sur matériel annexe, le paiement de pénalités.

Le Client professionnel ne bénéficie pas, en principe, du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs pour les achats effectués dans le cadre de son activité professionnelle, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment celles de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie qui invoque un tel événement en informe l’autre partie dans les meilleurs délais, par écrit, en précisant sa nature, ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat et, dans la mesure du possible, sa durée estimée. Elle l’informe également de la cessation de l’événement.

Peuvent notamment être concernés, sous réserve qu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tempêtes, les conflits armés, les grèves générales, les interruptions majeures des réseaux de télécommunication ou les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement.

Pendant la durée de l’événement, les obligations dont l’exécution est empêchée sont suspendues dans la mesure de cet empêchement. Les parties se rapprochent afin d’examiner ses conséquences et de rechercher, dans la mesure du possible, des solutions permettant la poursuite du contrat.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois et empêche toujours l’exécution du contrat, chacune des parties pourra mettre fin au contrat concerné par notification écrite adressée à l’autre partie, sans indemnité au titre de cette résiliation, sous réserve des sommes restant dues pour les prestations déjà exécutées et des dispositions légales applicables.

Tous les éléments du site sont protégés et restent la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. 

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Le Vendeur peut refuser une vente en cas de litige en cours avec un Client. 

Le fait de ne pas faire valoir un droit n'entraîne pas renonciation. 

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont soumises au droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis au tribunal de commerce de Lille.

Au cas où l’une quelconque (ou plusieurs) des clauses des présentes conditions   seraient réputées nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres stipulations ne pourront pas être remis en cause.